Les TIJ consultés sur un projet d’AR Anonymisation
Dans le courant du mois de juin et fin août 2023, le SPF Justice a rencontré les associations de traducteurs et interprètes jurés, dont la CBTI. La question de l’anonymisation des TIJ y a été abordée concrètement après quelques années de maturation, et un projet d’arrêté royal a été présenté aux associations.
En voici les grandes lignes :
Sur demande motivée, le procureur du Roi délivrera un numéro anonyme unique par personne et par dossier. L’octroi de ce numéro d’identification anonyme serait soumis aux critères suivants :
- s'il existe un risque de danger grave pour l'intégrité physique ou psychologique du ou de la TIJ ;
- si le ou la TIJ se sent menacé(e) au point de ne pas vouloir agir ;
- s'il existe un risque de corruption.
Le SPF nous a demandé de recueillir des informations du terrain, expériences et cas concrets qui pourraient servir à affiner le texte de l'AR et à rédiger le rapport au Roi, indispensable pour justifier l’existence de l’AR.
Les contributions des TIJ membres de la CBTI nous ont permis d'attirer l’attention du SPF Justice sur divers éléments à prendre en compte dans la finalisation et la mise en œuvre de ce nouvel arrêté royal.
Par sa démarche, le SPF Justice montre qu’il tient compte des associations professionnelles et de leurs membres, et qu’il veut les associer activement aux développements qui les concernent. L’occasion pour nous de prouver que nous sommes des partenaires sur lesquels le SPF Justice peut compter et d’ainsi renforcer notre crédibilité dans nos demandes.
Envie de faire entendre votre voix sur les questions concernant les traducteurs et interprètes jurés ?
Envoyez-nous votre témoignage à linguajuris@cbti-bkvt.org.
LINGUAJURIS
Commission sectorielle des traducteurs et interprètes jurés (TIJ) de la CBTI
Pour toute information complémentaire : linguajuris@cbti-bkvt.org
