Nachrichten: Rechtsfragen

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Conseil juridique: le registre national de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

Conseil juridique: le registre national de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

Avis rédigé par la conseillère juridique de la CBTI, Karine Roobrouck. Question
Le service juridique vient de recevoir la question suivante: «J’ai une question au sujet du registre national des traducteurs jurés (loi du 10 avril 2014). Je ne vois pas vraiment de quoi il en retourne exactement pour les traducteurs jurés «existants». Selon l’...

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Conseil juridique: nouvelle circulaire précisant la loi sur les retards de paiement

Conseil juridique: nouvelle circulaire précisant la loi sur les retards de paiement

Chers collègues, L’insécurité règne toujours au sujet de la problématique des retards de paiement et de la loi modifiée. Les nouvelles règles n’étaient en effet pas applicables à certains marchés publics et il n’était pas facile de savoir quand un marché public tombait sous l’application de cette loi et quand pas. Le premier ministre a dès lors...

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Conseil juridique: règlement des litiges

Conseil juridique: règlement des litiges

La sommation, la mise en demeure et le recouvrement amiable par un huissier de justice ne suffisent pas toujours à se faire payer. Reste alors une seule issue : le tribunal. Comment s’y prendre ? Il faut avant tout savoir où s’adresser. La compétence du tribunal s’inscrit à deux niveaux : compétence territoriale (quel pays, arrondissement,...

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