Conseil juridique: le statut de faux indépendant et l'arrêt FNV Kiem
La Cour européenne de Justice s’est prononcée dans un arrêt du 4 décembre 2014 sur une convention collective de travail («CCT») prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants. En vertu de l’article 101, paragraphe 1 du TFUE, les ententes sur les prix entre entreprises qui ont pour objet de restreindre ou de fausser...
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